TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/11853
Vérifier : TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/11853 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/11853 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X47G
DESISTEMENT
DU : 07 Mars 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Mme [I] [O], muni d'un pouvoir de représentation
à :
M. [B] [M]
né le 11 Juillet 1953 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [K] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2023 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.