TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 23/02625
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 23/02625 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQ6N
DESISTEMENT
du : 28 mai 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 28 mai 2024
Jugement du 28 mai 2024
partie demanderesse
Madame [P] [J] veuve [O], demeurant [Adresse 3] ALGERIE -
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Monsieur [I] [R]
Assesseur collège salarié: Madame [Z] [H]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [P] [J] veuve [O] en date du 15 décembre 2023,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [P] [J] veuve [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [P] [J] veuve [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 28/05/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Monsieur Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [J] veuve [O]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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