TJ Paris, 27 mai 2024, RG 22/11237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/11237
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2K4

DEMANDERESSE
S.A.R.L. CHARLYzE représentée par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110
DEFENDERESSE
S.A. EUROBAIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jean-bernard LUNEL - #A0924

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 27 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 18 Décembre 2024 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 27/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE