Cass., 30 mai 2024, n° 21-10.399

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+Article 700

Pourvoi n° : N 21-10.399
Demandeur : la société Vendome LUXURY Boats Limited
Défendeur : M. [E]
Requête n° : 129/24
Ordonnance n° : 88473 du 30 mai 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [O] [E], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vendome Luxury Boats Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.399 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Vendome Luxury Boats Limited à M. [O] [E] ;

Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle M. [O] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 novembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [E] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.399 est constatée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Vendome Luxury Boats Limited est condamnée à payer à M. [O] [E] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 30 mai 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine