Cass., 30 mai 2024, n° 22-10.895

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : X 22-10.895
Demandeur : la société Hôtel [1] et autre
Défendeur : la société Landesbank Saar
Requête n° : 1109/22
Ordonnance n° : 90545 du 30 mai 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Landesbank Saar, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Landesbank Saar demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par la société Hôtel [1] et Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-10.895 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société Hôtel [1] qui fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement en date du 16 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son
encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mai 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Annie Antoine