CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 23/13029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
N° RG 23/13029 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBMT
Chambre 3-4
Ordonnance N°24/M117
M. [Y] [X]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
SELAS LBM BIOESTEREL venant aux droits de la société BIO AZUR par transmission universelle de son patrimoine à l'occasion d'opérations de fusion-absorption prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
M. [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Et
La SELAS LBM BioEsterel
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2024 désignant l'association CMA AIX MED en qualité de médiateur ;
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur par courrier du 25 avril 2024, indiquant que la médiation ne pouvait être mise en oeuvre ;
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la fin de la mission du médiateur,
Renvoyons l'affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me Magnan
Me Ermeneux
CMA AIX MED
le 29/05/24
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