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CA Amiens, 29 mai 2024, RG 24/00171


Vérifier : CA Amiens, 29 mai 2024, RG 24/00171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2024
Numéro
24/00171
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
66581868e1d75d00084fda3b

Texte de la décision

1,649 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/00135 du : 09 Janvier 2024

RG : N° RG 24/00171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 15 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00178

S.N.C. D ET S Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-mary MORIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

Mme [I] [D]

Représentée par M. [E] [J] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/00135 en date du 09 janvier 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00171 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6XQ,

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 avril 2024,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 09 avril 2024, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00135 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00135,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Fait à [Localité 1], le 29 mai 2024

La conseillère de la mise en état,

[L] [B],

Décision transmise aux avocats le 29 mai 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.