CA Bastia, 29 mai 2024, RG 22/00028

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 29 MAI 2024

N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CC23 VL-J

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/01688

S.A.S. PHARMABEST

S.A.S. DBOC HOLDING

S.A.S. FINANCIERE GREGOIRE

S.A.S. FINANCIERE PRADO MERMOZ

S.A.S. HOLDING POUZOLS

S.A.R.L. ARJUL

S.A.S. BM PHARMA

S.A.S. HOLDING AMAR MAURIERE ZINSIUS

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

S.A.S. HOLDING DU TRIANON

S.A.S. PHARMINVEST

S.A.S. PARISBEST

S.A.S. HOLDING ZEMIRO

S.A.S. JPC

S.A.S. H PHARMA SANTE

S.A.S. FERNANDES

S.A.S. DC3

S.A.S. POLYFI

S.A.S. JULINVEST

S.A.R.L. LA RIVIERA

S.A.S. GP4CBEST

S.A.S. HOLDING LOUISE

S.A.R.L. HOLDING HOFMANN

Société SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE A ASSOCIE UNIQUE F INANCIERE PRADEN

S.A.S. L-JF-CF

S.A.S. FINANCIERE P4T

S.A.S. HELAUBEST

S.A.R.L. FINANCIERE ANGLO FRANCAISE 06

S.A.S. RAYNAL-ROB FINANCIERE

S.A.R.L. HOLDING BELFONTE

C/

S.A.S. PLEIN SUD

[A]

S.A.R.L. [Localité 75] PHARMACIE (SOCIETE RAYNAL-ROB FINANCIERE)

S.E.L.A.R.L. SOCIETE AMAR MAURIERE ZINSIUS

S.E.L.A.R.L. SAINT PATOU 'PHARMACIE [Adresse 72]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LE CIGOGNE (JULINVEST)

S.A.S. LA GRANDE PHARMACIE BRUANT PAGET (SAS HOLDING LOUI SE)

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ROBERT (SOCIETE PARISBEST)

S.E.L.A.S. LA GRANDE PHARMACIE JEAN JAURES (SOCIETE LJFCL)

S.A.R.L. LA PHARMACIE BENAMRAN

S.N.C. LA PHARMACIE DU CYGNE (SOCIETE HELAUBEST)

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ANGLO FRANCAISE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT-NEUF MAI DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTES :

S.A.S. PHARMABEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 40]

[Localité 13]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. DBOC HOLDING

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 38]

[Localité 63]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. FINANCIERE GREGOIRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 45]

[Localité 15]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. FINANCIERE PRADO MERMOZ

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 62]

[Localité 13]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HOLDING POUZOLS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 51]

[Localité 14]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ARJUL

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 56]

[Localité 57]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. BM PHARMA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HOLDING AMAR MAURIERE ZINSIUS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 41]

[Localité 64]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 70]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HOLDING DU TRIANON

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 23]

[Localité 64]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. PHARMINVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 21]

[Localité 39]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et

par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. PARISBEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 18]

[Localité 48]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et

par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. HOLDING ZEMIRO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 60]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. JPC

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 35]

[Localité 31]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et

par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. H PHARMA SANTE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 42]

[Localité 66]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. FERNANDES

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 55]

[Localité 8]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, et

par Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. DC3

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 16]

[Localité 37]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. POLYFI

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 39]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. JULINVEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 30]

[Localité 50]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. LA RIVIERA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 58]

[Localité 46]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. GP4CBEST

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 52]

[Localité 70]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. HOLDING LOUISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Localité 27]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. HOLDING HOFMANN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 17]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE A ASSOCIE UNIQUE FINANCIERE PRADEN

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 20]

[Localité 33]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. L-JF-CF

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 19]

[Localité 67]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. FINANCIERE P4T

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 54]

[Localité 61]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. HELAUBEST

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 24]

[Localité 53]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. FINANCIERE ANGLO FRANCAISE 06

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 32]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. RAYNAL-ROB FINANCIERE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 29]

[Localité 34]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. HOLDING BELFONTE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

C/o Ascot Domiciliation

[Adresse 36]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEE :

S.A.S. PLEIN SUD

[Adresse 71]

[Localité 26]

Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Sandrine BOURDAROT-COUSY, avocat au barreau de MONTPELLIER

ASSIGNÉS EN INTERVENTION :

M. [V] [A]

[Adresse 44]

[Localité 46]

Défaillant

S.A.R.L. [Localité 75] PHARMACIE

(SOCIETE RAYNAL-ROB FINANCIERE)

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 34]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. SOCIETE AMAR MAURIERE ZINSIUS

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 43]

[Localité 65]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. SAINT PATOU 'PHARMACIE [Adresse 72]

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 72]

[Adresse 72]

[Localité 59]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LE CIGOGNE (JULINVEST)

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 49]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. LA GRANDE PHARMACIE BRUANT PAGET

(SAS HOLDING LOUI SE)

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 27]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ROBERT (SOCIETE PARISBEST) prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 47]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.S. LA GRANDE PHARMACIE JEAN JAURES

(SOCIETE LJFCL)

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 64]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. LA PHARMACIE BENAMRAN

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 73]

[Adresse 73]

[Localité 68]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.N.C. LA PHARMACIE DU CYGNE (SOCIETE HELAUBEST) prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 53]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ANGLO FRANCAISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 69]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 mars 2024, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport,

les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Vykhanda CHENG.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a débouté la société Pharmabest de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à la société Plein sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 675,85 euros.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 18 janvier 2022, les sociétés Pharmabest, Dboc holding, Financière Grégoire, financière Prado Mermoz, holding Pouzols, Arju, Bm pharma, les holdings, Amar mauriere zinsius, le vieux pays, du trianon, la société Pharminvest, la société Parisbest, la holding Zemiro, la société JPC, la société H pharma santé, la société Fernandes, la société Dc3, la société Polyfi, la société Julinvest,

la société la riviera, la société Gp4cbest, la holding Louise, la holding Hofman, la société financière praden, la société L-jf-cf, la société financière P4t, la société Helaubest, la société financière anglo française 06, la société Raynal-rob finance, la société holding Belfonte, ont interjeté appel tendant à l'infirmation et l'annulation limité et détaillé dans l'annexe en ce qu'il a refusé ou omis l'intervention volontaire des sociétés Julinvest, Riviera, Holding Louise, parisbest, L-jf-cf, Financière p4t, Helaubest, Financière anglo-française 06, Raynal-rob financière, Holding Amar mauriere Zinsius et Pharminvest et débouté la société Pharmabest de toutes ses demandes.

La société Plein sud a formé un appel incident provoqué par assignations des 22, 23, 24, 28 mars et 4 avril 2022.

Le 5 mai 2022, les deux procédures ont été jointes.

Par arrêt avant dire droit du 18 avril 2023, la cour a renvoyé l'affaire à la mise en état du 3 mai 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, que la cour vise pour l'exposé des moyens et prétentions des appelants, ces derniers sollicitent :

Annuler le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 décembre 2021 en toutes ses dispositions en ce que les premiers juges ont rejeté les prétentions des demanderesses autres que la société Pharmabest, portant atteinte à leur droit d'accès au juge, par violation de la loi et manque de base légale ;

et en ce que les premiers juges ont débouté la société Pharmabest en toutes ses demandes en procédant par dénaturation des pièces qui leur étaient soumises. Faisant usage de son pouvoir d'évocation et jugeant à nouveau : En tout état de cause

Constatant l'échec de la médiation intervenue entre les parties,

Juger recevables les demanderesses en leurs prétentions respectives ;

Constatant que :

- La société Plein sud a bénéficié de sa qualité d'associée de Pharmabest tant que le paiement de ses actions n'est pas intervenu, et qu'elle a d'ailleurs été convoquée en cette qualité aux assemblées générales de Pharmabest.

- La clause de non concurrence du pacte d'associés s'applique tant que l'associé signataire conserve ses actions dans Pharmabest.

- Et qu'ainsi, la clause de non concurrence est applicable à la société Plein sud pour les faits dénoncés dans la présente procédure.

- Par aveu judiciaire ni divisible, ni rétractable, la société Plein sud a reconnu avoir confié à plusieurs reprises à Monsieur [E] [F], par mandat, le pouvoir de la représenter, notamment aux assemblées générales de Pharmabest qui eurent lieu après son

exclusion, mais avant le paiement de ses actions.

Juger que la société Plein sud a violé la clause de non concurrence du pacte d'associés, à raison :

- D'une part, de l'interposition de Monsieur [Z] [N] son dirigeant de droit, et de Monsieur [E] [F], son dirigeant de fait, à tout le moins, son représentant occasionnel tel que reconnu par Plein sud, tous deux cogérants de la société Pharmacie des [Adresse 76] laquelle a conclu dès le 5 janvier 2018 un accord avec la société concurrente Elsie groupe pour lui permettre de bénéficier des accords commerciaux que cette dernière négocie avec les laboratoires pharmaceutiques et de la marque Elsie santé. Et alors que la société Plein sud a continué, en connaissance de cause, à confier à Monsieur [E] [F] le soin de la représenter, par mandat express, notamment aux assemblées générales de Pharmabest, pour lesquelles les associés ont accès à des informations financières, comptables et commerciales confidentielles, qui se sont tenues postérieurement à son exclusion et avant le paiement de ses actions, donc durant la période d'application de la clause de non concurrence stipulée dans le pacte d'associés, et alors que Monsieur [E] [F] est le co-dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76], société affiliée au réseau concurrent Elsie santé ; donc en totale violation de la clause de non-concurrence précitée qui prévoit expressément cette situation d'interposition de personne, sans la rattacher exclusivement à la personne du dirigeant par le vocable «notamment».

- D'autre part, de l'interposition de son dirigeant de droit, Monsieur [Z] [N] lequel a constitué un Gie à l'activité concurrente de Pharmabest.

- Enfin, de l'interposition de sa dirigeante actuelle de droit, Madame [L] [F], laquelle est par ailleurs salariée de la société Pharmacie des alizés, affiliée au réseau Elsie santé et associée de cette société.

Juger que la violation de la clause de non concurrence perdure à raison de l'interposition des personnes de : · Monsieur [E] [F] dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76] qui exploite sous réseau Elsie santé et délégataire de la société Plein sud lors de chaque assemblée générale de Pharmabest ; · et de Madame [L] [F] dirigeant de la société Plein sud et salariée associée au sein de la société Pharmacie des alizés qui exploite sous réseau Elsie santé ; En conséquence :

Condamner la société Plein sud en application de la clause pénale stipulée sous l'article 6 du pacte d'associés au paiement de la somme de 20 000 euros, à chacune des demanderesses :

- La société Pharmabest,

- La société Financière prado mermoz, - La société Fernandes, - La société Polyfi, - La société Julinvest, - La société Riviera sarl, - La société Gp4cbest, - La société Holding louise, - La société Financière Praden, - La société Parisbest, - La société Holding hofmann, - La société L-jf-cf, - La société Financière P4t, - La société Helaubest, - La société Financiere Anglo-francaise 06, - La société Raynal-rob financière, - La société Holding belfonte, - La société Dboc holding, - La société Financière gregoire, - La société Holding pouzols, - La société Arjul, - La société Bm pharma, - La société Holding amar mauriere zinsius, - La société Holding le vieux pays, - La société Holding du trianon, - La

société Pharminvest, - La société Holding zemiro, - La société Jpc, - La société H pharma santé, - La société Dc3,

Condamner la société Plein sud à payer à la société Pharmabest la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à son image et à son réseau à raison de la violation de la clause de non-concurrence conventionnelle à laquelle elle était tenue.

A titre subsidiaire : infirmer le jugement déféré :

Pour le cas ou la cour n'annulerait pas la décision déférée, il conviendra d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 decembre 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Plein sud de ses autres demandes.

Faisant usage de son pouvoir d'évocation et jugeant à nouveau :

In limine litis, vu l'article 1355 du code civil, et vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 24 août 2023 :

Constater l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles de la société Plein sud comme reposant sur des moyens rejetés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en son arrêt précité du 24 août 2023, opposant notamment la société Plein sud à la société Pharmabest.

Juger recevables les demanderesses en leurs prétentions respectives.

Juger que la société Plein sud a bénéficié de la qualité d'associée de Pharmabest tant que la cession de ses actions n'est pas intervenue, et qu'elle est d'ailleurs convoquée en cette qualité aux assemblées générales de Pharmabest.

Juger que la clause de non concurrence du pacte d'associés s'applique tant que l'associé signataire conserve ses actions dans Pharmabest.

Juger dès lors que la clause de non concurrence est applicable à la société Plein sud pour les faits dénoncés dans la procédure.

Juger que la société Plein sud a violé la clause de non concurrence du pacte d'associés, à raison :

- D'une part, de l'interposition de Monsieur [Z] [N] son dirigeant de droit, et de Monsieur [E] [F], son dirigeant de fait, à tout le moins, son représentant occasionnel tel que reconnu par Plein sud, tous deux cogérants de la société Pharmacie des [Adresse 76] laquelle a conclu dès le 5 janvier 2018 un accord avec la société concurrente Elsie groupe pour lui permettre de bénéficier des accords commerciaux que cette dernière négocie avec les laboratoires pharmaceutiques et de la marque Elsie santé. Et alors que la société Plein sud a continué, en connaissance de cause, à confier à Monsieur [E] [F] le soin de la représenter, par mandat express, notamment aux assemblées générales de Pharmabest, pour lesquelles les associés ont accès à des informations financières, comptables et commerciales confidentielles, qui se sont tenues postérieurement à son exclusion et avant le paiement de ses actions, donc durant la période

d'application de la clause de non concurrence stipulée dans le pacte d'associés, et alors que Monsieur [E] [F] est le co-dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76], société affiliée au réseau concurrent Elsie santé ; donc en totale violation de la clause de non-concurrence précitée qui prévoit expressément cette situation d'interposition de personne, sans la rattacher exclusivement à la personne du dirigeant par le vocable «notamment».

- D'autre part, de l'interposition de son dirigeant de droit, Monsieur [Z] [N] lequel a constitué un Gie à l'activité concurrente de Pharmabest.

- Enfin, de l'interposition de sa dirigeante actuelle de droit, Madame [L] [F], laquelle est par ailleurs salariée de la société Pharmacie des alizés, affiliée au réseau Elsie santé et associée de cette société.

Juger que la violation de la clause de non concurrence perdure à raison de l'interposition des personnes de : · Monsieur [E] [F] dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76] qui exploite sous réseau Elsie santé et délégataire de la société Plein sud lors de chaque assemblée générale de Pharmabest ; · et de Madame [L] [F] dirigeant de la société Plein sud et salariée associée au sein de la société Pharmacie des alizés qui exploite sous réseau Elsie santé ; Condamner la société Plein sud en application de la clause pénale stipulée sous l'article 6 du pacte d'associés au paiement de la somme de 20 000 euros, a chacune des demanderesses :

- La société Pharmabest, - La société Financière prado mermoz, - La société Fernandes, - La société Polyfi, - La société Julinvest, - La société Riviera sarl, - La société Gp4cbest

- La société Holding louise, - La société Financière Praden, - La société Parisbest, - La société Holding hofmann, - La société L-jf-cf,- La société Financière P4t, - La société Helaubest, - La société Financière anglo-francaise 06, - La société Raynal-rob financière, - La société Holding belfonte, - La société Dboc holding, - La société Financiere gregoire, - La société Holding pouzols, - La société Arjul, - La société Bm pharma, - La société Holding amar mauriere zinsius, - La société Holding le vieux pays, - La société Holding du trianon, - La société Pharminvest, - La société Holding zemiro, - La société Jpc, - La société H pharma santé, - La société Dc3

Condamner la société Plein sud à payer à la société Pharmabest la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à son image et à son réseau à raison de la violation de la clause de non-concurrence conventionnelle à laquelle elle était tenue.

En toute hypothese, vu l'article 564 du code de procedure civile,

Déclarer irrecevable la société Plein sud en raison de l'absence de lien suffisant avec les demandes originaires, et la débouter en conséquence desdites demandes. Vu les adages fraus omnia corrumpit et nemo auditur propriam turpitudinen allegans ; Déclarer irrecevable la société Plein sud en ses prétentions tendant à voir écarter tous faits postérieurs à la mise en oeuvre de la procédure d'exclusion ainsi qu'en ses demandes de dommages et intérêts dès lors qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable la société Plein sud en ses prétentions tendant à voir réparer un prétendu préjudice lié à son exclusion, ses prétentions étant mal dirigées en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, la société Plein sud procédant par confusion entre la collectivité des associés et la société Pharmabest.

En toute hypothèse :

Débouter la société Plein sud en toutes ses prétentions.

En toute hypothèse :

Condamner la société Plein sud à payer à chacune des demanderesses la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées sur RPVA le 28 novembre 2023, que la cour vise pour l'exposé de ses moyens et prétentions, l'intimée sollicite de :

Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio en ce qu'il a :

Déclaré irrecevables toutes sociétés autre que la société Pharmabest

Débouté la société Pharmabest de ses demandes

Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de la société Plein sud,

Statuant à nouveau faire droit à la demande reconventionnelle de la société Plein sud ;

Condamner les sociétés Financière prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Julinvest, Sarl riviera, Gp4cbest, Sas Holding louise, Financière Praden, société Parisbest, Holding hofmann, société Ljfcl, société Financière P4t, société Helaubest, société Financière anglo-francaise, société Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière gregoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Pharminvest, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé, Dc3 à payer chacune à verser chacune la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à la société Plein sud pour appel abusif.

Condamner les sociétés Pharmacie de la cigogne, Pharmacie stéphanoise, Grande pharmacie bruant paget, Pharmacie robert, Grande pharmacie jaures, Pharmacie benamran, Pharmacie du cygne, Pharmacie anglo-française, [Localité 75]-pharmacie, la selarl Amar mauriere zinsius, Saint-pastou pharmacie [Adresse 72] à verser chacune la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société Plein sud pour procédure abusive tenant leur défaut de qualité à agir.

Condamner, pour les causes sus-énoncées, la société Pharmabest à payer, à la société Plein sud : la somme de 88 319,40 euros au titre de tous les frais induits par ses manoeuvres dilatoires et infondées, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral lié à l'incapacité de pouvoir se développer tenant son statut d'associé de Pharmabest lié au non-paiement de ses parts.

Condamner les sociétés Financière prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Pharmacie de la cigogne, Julinvest, Pharmacie stéphanoise, sarl Riviera, Gp4cbest, Grande pharmacie bruant paget, Sas Holding louise, Financière Praden, Pharmacie robert, société Parisbest, Holding hofmann, Grande pharmacie jaures, société Ljfcl, Pharmacie benamran, société Financière P4t, Pharmacie du cygne, société Helaubest, Pharmacie anglo-française, société Financière anglo-francaise, [Localité 75]-pharmacie, société Raynal-rob financière, Holding belfonte, Dboc holding, Financière gregoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Saint-pastou pharmacie [Adresse 72], Pharminvest, Holding zemiro, JPC, H pharma santé, Dc3 à payer chacune, à la société Plein sud, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[V] [A] n'a pas comparu, n'a pas été représenté et n'a pas conclu.

La clôture a été ordonnée le 11 janvier 2024.

SUR CE :

Sur la nullité du jugement :

Les appelantes expliquent que le jugement doit être annulé car il a porté atteinte à leurs droits d'accès au juge car le premier juge a rejeté leurs prétentions.

Or, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aucune violation des droits des appelantes n'a été constatée et démontrée.

En l'espèce, l'appel remet les parties devant la cour pour qu'il soit statué sur l'ensemble des demandes.

En conséquence, la demande de nullité du jugement sera rejetée.

Sur la recevabilité des demandes des sociétés autres que Pharmabest :

En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En l'espèce, le premier juge a déclaré irrecevables toutes les sociétés autres que Pharmabest.

L'appelante indique que 11 sociétés qui ne faisaient pas partie du jugement de première instance ont formé appel de la décision, à savoir, Julinvest, Riviera, Holding louise, Parisbest, Ljfcl, Financière P4t, Financière anglo-francaise 06, Raynal-rob financière, Amar mauriere zinsius, Pharminvest, Holding, Helaubest, qu'elles doivent être déclarées recevables dans leur demande en appel au motif que la société Plein sud reconnaît par conclusions (pièce n° 27 des appelantes), que ces 11 sociétés ont régularisé l'instance.

Il ressort de l'étude du jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 décembre 2021, que les sociétés Julinvest, Riviera, la Holding louise, la société Paribest, la société Ljfcl, la société Financière P4t, la société Helaubest, la société Anglo française, la société Raynal-rob financière n'étaient pas parties à la procédure de première instance.

En effet, la lecture minutieuse du jugement montre que figurent au jugement de première instance, les sociétés Pharmabest, Financière prado mermoz, Fernandes, Polyfi, Gp4cbest, Financière Praden, Holding hofmann, Holding belfonte, Dboc holding, Financière gregoire, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé et Dc3, la Pharmacie de la cigogne, la Pharmacie stéphanoise, la Grande pharmacie bruant paget, la Pharmacie

robert, la Grande pharmacie jaures, la Pharmacie benaram, la Pharmacie du cygne, la Pharmacie anglo-française, [Localité 75] pharmacie, la Saint pastou pharmacie [Adresse 72].

Sur l'acte d'appel, les sociétés suivantes ont interjeté appel les sociétés Pharmabest, Dboc holding, Financière gregoire, Financière prado mermoz, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays Fernandes, Holding du trianon, Pharminvest, Paribest, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé, Fernandes, Dc3, Polyfi, Julinvest, la Riviera, Gp4cbest, Holding louise, Holding hofmann, Financière Praden,

L-jf-cl, Financière P4t, Helaubest, Financière anglo-francaise 06, Raynal-rob financière, Holding belfonte.

Le moyen des appelantes consistant à dire que les conclusions récapitulatives visées où elles régularisent leur présence et l'instance ne résiste pas à l'analyse.

Seules les parties présentes en première instance peuvent former des demandes en appel.

En conséquence, les demandes formées par les sociétés Julinvest, Riviera, Parisbest, Holding louise, Ljfcl, P4t, Helaubest, Financiere anglo francaise, Raynal-rob financière, Paribest seront déclarées irrecevables.

La cour se trouve donc saisie valablement des demandes des sociétés suivantes : Pharmabest, Dboc holding, Financière gregoire, Financière prado mermoz, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays Fernandes, Holding du trianon, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé, Fernandes, Dc3, Polyfi, Gp4cbest, Holding hofmann, Holding belfonte.

Sur la médiation :

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance s'impose au juge.

En vertu de l'article 11 du pacte d'associé, signé par la société Plein sud, représentée par monsieur [N] [Z] (pièce 2 des appelantes), que les différends qui viendraient à naître seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du centre de médiation et d'arbitrage de Paris auquels les signataires déclarent adhérer.

La société Plein sud excipe de l'irrecevabilité des demandes des sociétés autres que Pharmabest en vertu de l'article 11 du pacte des associés et de l'obligation de médiation.

En réponse, les autres sociétés indiquent qu'elles ont toutes saisi le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (cmap).

Elles ajoutent que seule l'absence de mise en oeuvre de la clause de médiation est

sanctionnée.

Il ressort des pièces produites aux débats (pièce 11 des appelantes) que le 29 juin 2018, le conseil de Pharmabest et des 29 autres sociétés, à savoir les sociétés Dboc holding, Financière gregoire, Financière prado mermoz, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé, Fernandes, Dc3, Polyfi, Holding hofmann, Financière Praden, Holding belfonte, Gp4cbest, la pharmacie de la cigone, la Pharmacie robert, la pharmacie stéphanoise, la Grande pharmacie bruant paget, la Grande pharmacie Jaurès, la Pharmacie Benmran, la Pharmacie du cygne, la Pharmacie anglo-française, [Localité 75] pharmacie, Saint-Pastou pharmacie [Adresse 72], ont saisi d'une demande de médiation le centre de médiation et d'arbitrage de Paris.

Il s'agissait donc bien d'une requête concernant, outre Pharmabest, 29 autres entités, dont 7 seulement étaient des associés du pacte d'associé au moment où la société Plein sud le signe, 12 rejoindront ledit pacte ultérieurement, les dix autres étant des pharmacies.

Au visa de l'article 11 du pacte d'associés précité, les 10 pharmacies n'étaient pas habilitées à conclure une médiation, puisque seules les sociétés et non les pharmacies étaient membres du pacte.

Le 4 juillet 2018, le centre de médiation a accusé réception de la requête au nom et pour le compte des clientes, les différentes pharmacies Pharmabest (pièce 23 des appelantes).

Le 4 juillet 2018, le centre de médiation écrit à monsieur [N] pour l'informer de la requête en médiation de Pharmabest (pièce 14 de l'intimée).

Le 14 mars 2019, dans un courrier adressé au président de Pharmabest, le centre de médiation l'informait de l'échec de la médiation et réévaluait la facture et sollicitait un solde après paiement des parties.

Il ressort de l'étude minutieuse des pièces produites aux débats que si la requête aux fins de saisine du centre de médiation du conseil de Pharmabest concernait Pharmabest et les autres sociétés, à savoir les sociétés Dboc holding, Financière gregoire, Financière prado mermoz, Holding pouzols, Arjul, Bm pharma, Amar mauriere zinsius, Holding le vieux pays, Holding du trianon, Holding zemiro, Jpc, H pharma santé, Fernandes, Dc3, Polyfi, Holding hofmann, Financière Praden, Holding belfonte, Gp4cbest, la pharmacie de la cigone, la Pharmacie robert, la pharmacie stéphanoise, la Grande pharmacie bruant paget, la grande pharmacie Jaurès, la pharmacie Benmran, la Pharmacie du cygne, la pharmacie anglo-française, [Localité 75] pharmacie, Saint-Pastou pharmacie [Adresse 72], le déroulement de la mesure de médiation n'a à l'évidence concerné que Pharmabest, puisqu'elle a été seule destinataire des courriers et de la facture pour paiement.

Ces éléments ressortent de la pièce 14 de l'intimé, où seule Pharmabest apparaît dans le processus du début de médiation, mais également de la pièce 12 des appelantes qui n'est adressée qu'au président de Pharmabest.

De plus, la pièce 12 précitée, précise les modalités de paiement du reliquat, il est demandé à Pharmabest exclusivement de payer la moitié de la somme restant due, soit 2 040 euros, alors que les autres 2 040 euros ont été réglés à parts égales par Vandermersch holding, Plein sud et Teroma au vu de la pièce 15 de l'intimée, soit 680 euros pour chacune des trois parties, soit 2 040 euros au total.

Il est acquis qu'en matière de médiation, chaque partie à la médiation doit y participer personnellement, la société Pharmabest n'a pas reçu mandat de participer seule à la médiation et de payer seule.

En effet, le principe de la médiation est le partage des frais, généralement à parts égales.

Or, il n'est pas contesté au regard des pièces précitées que le centre ait divisé en quatre les frais de médiation.

Il n'est pas produit aux débats par Pharmabest la preuve du paiement d'une quote part des autres sociétés.

Il est manifeste que si les 29 autres sociétés que Pharmabest avaient réellement été parties à la médiation, elles auraient toutes dû s'acquitter d'un montant et en justifier ce qu'elles n'ont pas fait alors que ce point a été soulevé dans les écritures de l'intimée avant la clôture.

Par ailleurs, la somme due par les trois autres parties à la médiation aurait été moins importante si les 29 autres sociétés avaient participé à la médiation ou davantage, s'il avait fallu plus de 29 heures de travail compte tenu du nombre de médiés.

En conséquence, il sera constaté l'irrecevabilité des demandes formées par les sociétés autres que Pharmabest pour non respect de la clause de médiation.

Le présent litige est donc entre la société Pharmabest et la société Plein sud exclusivement.

Sur la clause de non-concurrence :

En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

La société Pharmabest explique qu'elle met à disposition de ses adhérents un code lui permettant d'accéder via internet à un ensemble de données hautement confidentielles portant sur le contenu et la portée des accords commerciaux négociés, les opérations promotionnelles durant l'année ; son objet est la fourniture de prestations de services destinés aux officines de pharmacie dans le domaine de la gestion des achats, le marketing et la communication, le développement commercial, la gestion administrative et des ressources humaines, l'informatique, l'article 1 du pacte contenant un engagement de non-concurrence.

Elle ajoute que le pharmacien ne peut se retrancher derrière sa personne morale pour l'exploitation de sa pharmacie, les deux étant liés.

Elle précise que dans le cadre d'un réseau de pharmaciens, certaines pharmacies participent à la vie du groupement de façon active et c'est pour cela que les contrats d'adhésion sont intuitu personae, elle en déduit que la clause de non-concurrence vise la personne morale et la personne physique et la personne interposée.

Elle vise ainsi monsieur [F], dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76] affiliée au réseau Elsie santé dont il est membre de la commission d'achat.

Sur la violation de la clause de non-concurrence, elle indique que la société Plein sud ne comprend pas qu'elle vise l'interposition de personne et donc monsieur [F] qui a représenté régulièrement Plein sud.

Elle constate que de début janvier 2018, jusqu'à ce que monsieur [N] cède ses parts de Plein sud le 13février 2018, il était en même temps dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76], qui venait de rejoindre Elsie santé, ce qui caractérise une violation de la clause de non-concurrence.

Pour la période postérieure à la cession, la clause de non concurrence a été violée lorsque Plein sud s'est fait représenter par monsieur [F].

Elle ajoute que la société Plein sud restait tenue de la clause de non-concurrence malgré son éviction, tant que ses actions n'étaient pas payées.

Elle indique que la clause de non concurrence peut viser tout représentant permanent ou occasionnel de la personne morale au moment de la violation de la clause de non-concurrence.

Elle ajoute que la société Plein sud a délibérement confié à monsieur [F], personne qu'elle savait liée directement à la concurrence à travers son rôle de dirigeant de la Pharmacie des [Adresse 76] affiliée au réseau Elsie santé, le soin de la représenter en violation de la clause de non-concurrence.

Elle précise que jusqu'au 14 septembre 2023, date de l'exécution du rapport d'expertise, la société Plein sud était tenue par la clause de non-concurrence.

Elle ajoute que peu importe que la clause de non-concurrence ait conduit à des agissements parasitaires et anticoncurrentiels dans la mesure où le simple fait que le représentant de la société Plein sud soit le dirigeant d'une pharmacie affiliée à un réseau concurrent suffit à caractériser la violation et déclencher la clause pénale.

Elle indique qu'il y a également une interposition au profit du Gie corse de pharmacie, monsieur [N] ayant participé dès le 31 mars 2012 à la création d'une structure intitulée Groupement corse de phamacie, concurrente de Pharmabest, c'est également une violation de la clause de non-concurrence.

La société Pharmabest ajoute que la clause pénale d'un montant de 20 000 euros, qui est une somme établie forfaitairement ne saurait être manifestement excessive, elle demande donc le paiement de cette somme.

En réponse, la société Plein sud expose qu'avant le 12 février 2018, [Z] [N], [M] [F], [L] [F] et [L] [X] [H] étaient associés et qu'après le 12 février, seule [L] [F] était associée.

S'agissant de la pharmacie des 4 chemins, les associés sont [Z] [N], [M] et [E] [F] et [L] [X] [H].

Elle indique que [L] [F] n'a jamais été associée à la société pharmacie des 4 chemins, que cette dernière n'est pas associée, pas plus qu'elle n'est une filiale de Plein sud, que monsieur [F] n'est pas et n'a jamais été associé de la société Plein sud.

Se référant à l'analyse de [T] [P], elle indique que lorsqu'une pharmacie est exploitée sous forme de société, elle est titulaire de ses propres droits, distincts de ses associés et que si le contrat d'adhésion au réseau Elsie santé est signé au nom de la société qui exploite la pharmacie, il y a une personne morale qui fait écran et la clause de non-concurrence n'a pas vocation à s'appliquer.

Elle ajoute que c'est le cas en l'espèce pour la Pharmacie des 4 chemins.

Elle indique que la société Plein sud n'a jamais conclu avec le réseau Elsie groupe, pas plus que ses associés, la société Pharmacie des 4 chemins ou monsieur [F] n'ont aucun lien avec Plein sud.

Elle en déduit qu'elle n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence.

Elle ajoute que la société Pharmacie des 4 chemins a pris des dispositions préventives en dénonçant son engagement par courrier du 4 janvier 2017.

Elle ajoute que le pacte d'associé parle de conclusion d'une convention et que Pharmabest ne justifie pas que la société Pharmacie des [Adresse 76] ait conclu une quelconque convention avant le 12 février 2018 avec Elsie France, le contrat conclu date du 1er juin 2018.

Elle précise qu'à compter du 12 février, il n'y a plus de lien entre Plein sud et Pharmacie des 4 chemins et au moment de l'exclusion de Plein sud, aucun acte de violation de la clause de non-concurrence ne pouvait être imputée à Plein sud ;

Sur l'intervention de monsieur [F] [E], la société Plein sud indique qu'elle a donné une délégation de pouvoir à ce dernier pour une assemblée générale et qu'il n'a jamais eu de mandat général pour représenter la société.

Elle ajoute que monsieur [F] n'était pas dirigeant de fait de Plein sud et qu'il n'y a pas eu d'interposition.

Elle indique que le constat du 6 avril 2018 est hors débat puisque depuis le 12 février 2018, la Pharmacie des 4 chemins pouvait conclure avec Elsie.

Sur le fait que la violation de la clause de non-concurrence perdure, elle rappelle que depuis février 2018, il n'y a plus de lien entre Plein sud et la société Pharmacie des 4 chemins.

Sur le fait que monsieur [N] était le contrôleur de gestion du Groupement corse de pharmacie, ce grief n'a pas été mentionné dans la convocation de l'exclusion, à laquelle est tenue Pharmabest.

Elle ajoute que le Groupement corse de pharmacies a cessé toute activité le 31 décembre 2015, comme l'atteste la Direction générale des finances publiques et l'expert comptable.

Sur la violation de la clause par monsieur [N], ès qualités d'associé de la Pharmacie des [Adresse 76] :

La cour relève qu'aux termes de l'article 6, intitulé non-concurrence du pacte d'associé liant les parties, il est indiqué que :

chacun des associés signataire, à compter de ce jour et aussi longtemps qu'il ou elle détiendra des actions de Pharmabest s'interdit :

- de participer directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son

dirigeant et/ou associés, au capital social d'une personne morale nouvelle ou existante (notamment société, groupement d'intérêt économique, association) qui exercerait à tout moment, des activités concurrentes de celles de Pharmabest, en France ou dans toute autre zone géographique où la société Pharmabest exerce à la date concernée, une activité commerciale quelconque ;

- de conclure directement ou indirectement par personne interposée, notamment de son dirigeant et/ou associés, toute convention, notamment de nature commerciale, avec toute personne morale nouvelle ou existante (notamment société, groupement d'intérêt économique, association) qui exercerait à tout moment, des activités concurrentes de celles de Pharmabest, en France ou dans toute autre zone géographique où la société Pharmabest exerce à la date concernée, une activité commerciale quelconque ;

Il convient en l'espèce d'établir la chronologie des faits :

Il n'est pas contesté que la société Plein sud a fait partie des fondateurs de la société Pharmabest.

Le représentant légal de la société Plein sud a été jusqu'au 13 février 2018, [Z] [N], il était également le dirigeant de la société Pharmacie des [Adresse 76].

La société Pharmacie des [Adresse 76] a résilié son contrat d'adhésion à effet le 31 décembre 2017 avec la société Pharmabest.

Le 13 février 2018, monsieur [N] a cédé ses parts de la société Plein sud à [L] [F].

A compter de cette date, monsieur [N] n'avait donc plus de liens de droit ou de fait avec la société Pharmabest.

Sur la période du 1er janvier au 12 février 2018,

La société Pharmabest indique que la Pharmacie des [Adresse 76] avait déjà rejoint Elsie santé.

Il ressort des pièces produites aux débats que la pièce 5 de Pharmabest évoque un courrier de l'Oréal où la date d'entrée de la Pharmacie des [Adresse 76] est le 5 janvier 2018.

Ce courrier est contredit par la pièce 22 de l'intimée qui parle d'erreur du groupement Elsie, la Pharmacie des [Adresse 76] n'ayant intégré que le 1er juin 2018.

Sur la pièce 7 de l'appelante, concernant Nuxe, qui a noté une entrée au 5 janvier, un autre

courrier de Nuxe (pièce 23 de l'intimée) parle d'une entrée au 1er juin 2018.

La société Pharmabest verse également la pièce 50 du laboratoire Gaba, il s'agit d'un courrier concernant les adhérents à Elsie du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

Sur le tableau détaillé des RD/RFA pour l'année 2017, apparaît la pharmacie les [Adresse 76] pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

Sur les courriers de madame [G] (pièce 52 de l'appelante), elle indique qu'elle rencontre un problème avec [Localité 74] qui ne joue pas le jeu, ce courriel est du 11 avril 2018.

En effet, cet accord dont parle mesdames [S] et [G] se rattache au premier quadrimestre.

La notion de quadrimestre correspond à une période qui va de janvier à avril, donc qui couvre la période à laquelle pouvait c