CA Bordeaux, 29 mai 2024, RG 23/01046

1ère CHAMBRE CIVILE

---

[Y] [I]

C/

S.C.A. LA CUMA LUZERNE VERTEILLACOISE

---

N° RG 23/01046 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEPU

---

DU 29 MAI 2024

---

ORDONNANCE

---

Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

[Y] [I], né le 28 Janvier 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BAREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de Me Jean-françois MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur à l'incident,

Appelant d'un jugement (R.G. 22/00402) rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 02 mars 2023,

à :

S.C.A. LA CUMA LUZERNE VERTEILLACOISE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Chez Monsieur [P] [G][Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Demanderesse à l'incident,

Intimée,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 10 Avril 2024.

* * *

Vu l'appel interjeté le 2 mars 2023 par M. [Y] [I] contre la SCA La Cuma Luzerne Verteillacoise d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Périgueux qui a notamment condamné M. [Y] [I] au paiement d'une somme de 7 688 euros à la la SCA La Cuma Luzerne Verteillacoise au titre de trois factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022, débouté M. [I] de ses demandes reconventionnelles et l'a condamné aux dépens.

Vu les conclusions d'incident de radiation de l'affaire du rôle prises en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile par la société intimée le 7 août 2023,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SCA La Cuma Luzerne Verteillacoise en date du 25 mars 2024, M. [I] ayant entre temps réglé le montant des condamnations dont appel.

Sur ce :

Le désistement de l'incident intervenu alors que le défendeur à l'incident n'avait présenté aucune demande incidente est parfait et emporte le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

En toute matière le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais y afférents, en sorte que la la SCA La Cuma Luzerne Verteillacoise, supportera les dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS