CA Grenoble, 28 mai 2024, RG 23/03241
Vérifier : CA Grenoble, 28 mai 2024, RG 23/03241 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
2ème Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE DU MARDI 28 MAI 2024
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
RG N°: N° RG 23/03241 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6PF
Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 07 Août 2023, enregistrée sous le n° 21/00332 suivant déclaration d'appel du 06 Septembre 2023
Nous, Emmanuèle Cardona, président chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [U] [C] assisté de son curateur [Z] [C]
né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Monsieur [Z] [C] Curateur de monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentés par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTIMES
Monsieur [S] [O]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
CPAM [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non représentée
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Gap, décision attaquée en date du 07 Août 2023, enregistrée sous le n° 21/00332,
Vu la déclaration d'appel de [U] [C] assisté de son curateur [Z] [C] et
[Z] [C] du 06 septembre 2023,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 11 janvier 2024,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 8 janvier 2024 ses conclusions à la CPAM [Localité 2], intimée non constituée ;
Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de de [U] [C] assisté de son curateur [Z] [C] et [Z] [C] sera déclarée caduque à l'égard de la la CPAM [Localité 2];
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM [Localité 2];
DISONS que la procédure se poursuivra à l'égard de M.[S] [O] et Allianz Iard;
LAISSONS les dépens à la charge de [U] [C] assisté de son curateur [Z] [C] et
[Z] [C] ;
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
copies délivrées
le 28 Mai 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.