CA Metz, 29 mai 2024, RG 24/00552

Ordonnance n° 24/00188

29 mai 2024

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RG n° 24/00552 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GEHF

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Thionville

26 février 2024

23/00099

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET LA RADIATION

Vingt neuf mai deux mille vingt quatre

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [Y] [R] venant aux droits de Madame [U] [R], décédée, en sa qualité de fille

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

Madame [J] [G] [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représentée

SAS TAXI SERVICE 57 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2024 par Mme [U] [N] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes deThionville le 26 février 2024 qui lui a été notifié le 29 février 2024 ;

Vu la note transmise le 27 mai 2024 par le conseil de l'appelante suite au décès de Mme [U] [N] survenu le 22 mai 2024 aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/00552 ;

Sur ce,

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».

Il est justifié par un acte d'état civil que Mme [U] [N] est décédée le 22 mai 2024 à [Localité 7] (57).

Il s'ensuit que l'instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS