CA Montpellier, 29 mai 2024, RG 24/00017

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 MAI 2024

REFERE RG n° N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDR7

Enrôlement du 26 Janvier 2024

assignation du 24 Janvier 2024

Recours sur décision du Tribunal judiciaire de Montpellier du 20 décembre 2023

DEMANDERESSE AU REFERE

Madame [D] [S]

née le 18 Octobre 1986 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Jérémy POUGET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE AU REFERE

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 6] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT)

établissement public industriel et commercial pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

CS 15590

[Localité 3]

représenté par la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 24 avril 2024 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 29 mai 2024.

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.

ORDONNANCE :

- contradictoire.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2024, Madame [D] [S] a fait assigner l'Office Public de l'Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole ACM HABITAT au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement déféré.

L'affaire est venue à l'audience du 24 avril 2024.

Par conclusions soutenues à l'audience, Madame [D] [V] se désiste de sa demande, en raison d'un accord transactionnel entre les parties.

L'Office Public de l'Habitat de [Localité 6] Méditerranée Métropole accepte ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d'instance accepté qui dessaisit la juridiction.

Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés et de ses frais irrépétibles .

PAR CES MOTIFS,