CA Paris, 29 mai 2024, RG 23/13812

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 23/12918

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13812 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023

Date de saisine : 05 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/12709 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Juin 2023

RG 23/12918 :

Appelante :

Société SCI CARTIER BRESSON N°55 au capital de 200.000 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 448 201 384, représentée par son mandataire de gestion, la société MONTAIGNE GESTION, S.A.RL au capital de 10.000 €uros, immatriculée au R.C.S. PARIS B 848 008 256, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230228

Intimée :

Société NINAL'S GESTION Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier P2300992

RG 23/13812 :

Appelante :

Société NINAL'S GESTION Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier P2300992

Intimée :

Société SCI CARTIER BRESSON N°55 au capital de 200.000 €uros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 448 201 384, représentée par son mandataire de gestion, la société MONTAIGNE GESTION, S.A.RL au capital de 10.000 €uros, immatriculée au R.C.S. PARIS B 848 008 256, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230228

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/12918 et N° RG 23/13812 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDUC sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,