CA Pau, 29 mai 2024, RG 23/00047

CF/SH

Numéro 24/01808

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 29 mai 2024

Dossier : N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFB

Affaire :

Madame [Z] [L] née [C]

entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne

COUP DE POUCE

C/

[F] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l'audience des incidents du 03 avril 2024

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [Z] [L] née [C]

entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne COUP DE POUCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

Madame [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-000510 du 16/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du 17 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Mme [F] [Y] à Mme [Z] [L] née [C],

Vu la déclaration d'appel du 4 janvier 2023 formée par Mme [Z] [C],

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2023 d'injonction de rencontrer un médiateur et l'accord des parties pour s'engager dans une médiation,

Vu les conclusions de Mme [Z] [L] née [C] du 5 mars 2024 tendant à :

- homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties,

- constater que Mme [Z] [L] née [C] se désiste de son appel,

- constater l'acceptation du désistement de Mme [Y].

SUR CE :

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis , aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En application de l'article 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord.

Il convient de l'homologuer, aucune disposition n'étant contraire à l'ordre public.

Le protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS