TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/13387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/13387
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHN3

DEMANDEUR
M. [W] [N] [Z] [K]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES - #P0479
DEFENDERESSES
S.A. FONCIERE VOLTA
S.A.S. ATA IMMO
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER - #C0649
représentée par Me Julien FERTOUC - #G0437

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 21 Mai 2025 à 14h00,

Le 22/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience