TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/13211
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
Me Marie RUEFF
Me Alexandre DE JORNA
+1 Copie à l’expert
+1 copie dossier
délivrées le:
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/13211
N° Portalis 352J-W-B7F-CVJOK
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Octobre 2021
Renvoi à la 19 ème chambre civile
JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2024
DEMANDEURS
Madame [Z] [V]-[X]
[Adresse 10]
[Localité 20]
Monsieur [A] [S]
[Adresse 10]
[Localité 20]
Agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [U] [S], né [Date naissance 4] 2007 à [Localité 20].
Monsieur [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [T] [V]
[Localité 16]
BELGIQUE
Monsieur [W] [S]
[Localité 15]
ESPAGNE
Décision du 16 Mai 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/13211 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJOK
tous représentés par Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2158
DÉFENDERESSES
L’ETAT FRANCAIS, représentée par le RECTEUR DE L’ACADEMIE DE [Localité 19]
[Adresse 6]
[Localité 14]
représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C880
Caisse CPAM de [Localité 19]
[Adresse 8]
[Localité 12]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjointe
Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique devant Antoine de MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Le 10 février 2021, le jeune [U] [S] a glissé sur une plaque de verglas dans la cour de récréation du collège [21] sis [Adresse 11]. Il est tombé sur la tête et a présenté un hématome à la tempe. Cette blessure lui a occasionné des troubles de la vision de l'oeil gauche.
Par acte du 21 octobre 2021, Madame [Z] [V]-[X], Monsieur [A] [S], agissant en tant que représentants légaux de [U] [S], Monsieur [J] [S], Monsieur [T] [V] et Monsieur [W] [S] ont assigné le Recteur de l'Académie de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte du 20 avril 2023, ils ont assigné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 19] devant la même juridiction.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 6 septembre 2023.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, les consorts [S]-[V] demandent au tribunal de céans de :
Condamner l’Etat à les indemniser du préjudice qu’ils ont subi,
Ordonner une expertise médicale de [U] [S],
Allouer à ce dernier une provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnité qui lui sera versée,
Accorder une provision de 5 000 euros à Madame [Z] [V]-[X] et à Monsieur [A] [S],
Accorder une provision de 3 000 euros à Monsieur [T] [V], à Monsieur [J] [S], et à Monsieur [W] [S],
Condamner l’Etat à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner l’Etat aux dépens,
Les demandeurs reprochent au personnel du collège [22] de ne pas avoir suffisamment salé la cour de récréation, de sorte que des plaques de verglas y étaient présentes au moment de l’accident. Ils font grief au personnel enseignant de ne pas avoir donné aux enfants les instructions nécessaires pour éviter ce type d’accident. Ils affirment qu’au moment de la chute de [U], le principal adjoint du collège était dans son bureau et la surveillante surveillait la table de ping-pong. Ils dénoncent également les carence de l’infirmière scolaire qui, alors que [U] a subi un traumatisme crânien, a tardé à le prendre en charge, s’est contentée de lui donner une poche à glace et a mis du temps à appeler les pompiers. Ils se prévalent des dispositions de l’article 1242 du code civil et de l’article L911-4 du code de l’éducation. Ils fondent leur demande de provision sur le fait qu’en raison de l’accident, [U] souffre d’un handicap visuel incurable qui l’affecte sur le plan psychologique et sur le choc psychologique subi par les proches de [U], notamment par sa mère.
Par dernières conclusions signifiées de la même manière le 11 avril 2023 le Recteur de l’Académie de [Localité 19] sollicite le rejet des demandes des consorts [V]-[S] et la condamnation de ces derniers aux dépens.
Il fait valoir que la cour du collège a été salée, de sorte qu’aucune plaque de verglas devait y subsister, et que des consignes de prudence ont été données aux élèves pour leur déplacement dans cette cour. Il explique que, lors de la récréation de 10 heures, les élèves ont été accompagnés par une surveillante pour aller aux toilettes en toute sécurité. Il ajoute que les cours d’éducation physique et sportive ont été supprimés à cause du verglas. Il nie toute négligence et tout défaut de surveillance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des consorts [V]-[S] et du Recteur de l’Académie de [Localité 19] pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 19] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience à juge rapporteur du 3 avril 2024 puis mise en délibéré au 16 mai 2024.
Le 8 septembre 2023, les demandeurs ont fait signifier de nouvelles conclusions reprenant les demandes formulées dans celles signifiées le 25 novembre 2022 et ajoutant une demande tendant à voire déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 19].
MOTIFS :
Il résulte de l’article 802 du code de procédure civile qu’aucunes conclusions et aucunes pièces ne peuvent être produite après l’ordonnance de clôture à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuses, ainsi que les demandes en révocation de l’ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions tendant à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Les conclusions signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture par les demandeurs qui ne contiennent aucune demande en intervention volontaire, qui ne sont relative ni à des loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus ni des débours faits avant l’ouverture des débats, qui ne tendent pas à la révocation de l’ordonnance de clôture ni à la reprise de l’instance sont irrecevables.
L’article L911-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
L’article 1242 du code civil dispose que :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(…)
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
En l’espèce, le fait qu’une plaque de verglas ait été présente dans la cour de récréation du collège [21] montre que le salage de cette cour n’a pas été fait correctement.
Par ailleurs il résulte du témoignage écrit de nombreux élèves, dont aucun élément ne permet de penser qu’ils se sont entendus sur une version des faits, qu’aucune consigne de prudence n’avait été donnée par les enseignants et surveillants par rapport au verglas.
Si les mineurs n’ont pas, en principe, la capacité de témoigner, ils peuvent déposer en étant dispensés de prêter serment en vertu de l’article 205 du code de procédure civile. Les témoignages des élèves peuvent donc être retenus comme mode de preuve quand bien même les élèves seraient mineurs au moment de témoigner.
Pour contredire ces témoignages, le Recteur de l’Académie de [Localité 19] renvoie à des courriers rédigés par la principale du collège [21] produits par les demandeurs. Ces courriers qui émanent d’une personne mise en cause par les demandeurs ne présentent pas les garanties d’impartialité nécessaires.
Il est donc établi que le personnel enseignant du collège [21] a commis une négligence au sens de l’article 1242 dernier alinéa du code civil en n’avertissant pas les élèves de cet établissement sur la présence de verglas dans la cour de récréation et sur les dangers qu’elle créait. Cette négligence est à l’origine du dommage subi par le jeune [U] [S] et engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L911-4 du code de l’éducation. La responsabilité du personnel enseignant du collège [21] est également engagée du fait de la cour de cet établissement qui présentait des plaques de verglas à l’origine du préjudice subi par [U] et dont il avait l’usage, la direction et le contrôle. La responsabilité de l’Etat est également substituée à cette responsabilité en vertu de l’article L911-4 du code de l’éducation.
Il y a lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale de [U] afin d’évaluer son préjudice.
Compte tenu du handicap visuel dont souffre actuellement [U] et qui est établi par les certificats médicaux, il convient d’allouer à ce dernier une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Une provision de 5 000 euros sera accordé à Madame [Z] [V]-[X] et Monsieur [A] [S], parents de [U], pour qui la venue du handicap de [U] a indéniablement créé un choc psychologique, dans la mesure où ils vont devoir désormais assumer la charge d’un enfant handicapé.
En revanche, les éléments du dossier sont, en l’état, insuffisants pour allouer de provision à Messieurs [W] [S], [J] [S] et [T] [V].
L’affaire sera renvoyée devant la 19ème chambre de ce tribunal pour qu’il soit statué sur l’indemnisation du préjudice des demandeurs.
L’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens sera réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare irrecevables les conclusions signifiées le 8 septembre 2023 par Madame [Z] [V]-[X], Monsieur [A] [S], agissant en tant que représentants légaux de [U] [S], Monsieur [J] [S], Monsieur [T] [V] et Monsieur [W] [S],
Déclare l’Etat français responsable du préjudice subi le 10 février 2021 par Monsieur [U] [S],
Condamne l’Etat français à réparer ce préjudice,
Condamne l’Etat français à payer à Monsieur [U] [S] une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Condamne l’Etat français à payer à Monsieur [A] [S] et à Madame [Z] [V]-[X] une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice,
Déboute Messieurs [J] [S], [W] [S] et [T] [V] de leur demande de provision,
Ordonne une expertise médicale,
Commet, pour y procéder, le Docteur .
[I] [Y]
Hopital [18]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Tel : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
Portable : [XXXXXXXX03]
[Courriel 17]
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique de [U] [S] en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.
Donne à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé.
2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs).
3/ Relater les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation.
4/ Noter les doléances de la victime.
5/ Examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids).
6/ Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée.
7/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état.
8/ Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles.
Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant le fait traumatique,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique , dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
- si, en l'absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux.
9/ Assistance par tierce personne :
Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance
familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles.
10/ Dépenses de santé future :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement.
11/ Préjudice scolaire, universitaire et de formation :
Si la victime est scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire universitaire ou de formation l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines
12/ Souffrances endurées :
Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques ou morales ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7.
13/ Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7.
14/ Préjudice d'agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs.
15/ Préjudice permanent exceptionnel :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent.
16/ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
17/ Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.
Enjoint aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations,
à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et sous réserve de l’accord de la victime sur leur divulgation.
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il il pourra également se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers - médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire.
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation.
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement.
Dit que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 200 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
Dit que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
Renvoi la cause et les parties devant la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il soit statué sur le préjudice subi par les parties demanderesses,
Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Fait et jugé à Paris le 16 Mai 2024
Le Greffier Le Président
Catherine BOURGEOIS Antoine de MAUPEOU
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