TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/00212 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CZZ

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic, la société BALMA GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Marie-christine ALIGROS - #A0140
DEFENDERESSE
Mme [L] [F]
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2024
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 09 Janvier 2025 à 10 H 00,

Le 22/05/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience