TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/14858
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/14858 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYMLA
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Novembre 2022
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSES
S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.A.S. Hénéo
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.A. L’Habitat Social Français
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentées par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170
DEFENDERESSE
S.A. E-Pango
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0546 et par Me Lise Damelet et Me Edouard Fabre, avocats plaidants, avocats au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES
Association Confédération de la CONSOMMATION, du LOGEMENT et du CADRE DE VIE
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
LE SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION (SLC-CSF)
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #46
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 02 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation enregistrée sous le numéro 22/14858 ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié les 30 avril et 1er mai 2024 par RPVA ;
Vu l'audience de mise en état dématérialisée du 2 mai 2024 ;
SUR CE,
Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation ;
Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;
Qu'en présence d'un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;
Que pour ce faire Mme [S] [R], médiateur, sera désignée ;
Qu'il y a lieu de fixer à la somme de 2 400 euros le montant de la consignation que les parties devront verser ;
Qu'en conséquence l'affaire sera renvoyée à l'audience du 5 septembre 2024 pour contrôler l'état d'avancement de la mesure.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel,
CONSTATONS l'accord des parties pour participer à une médiation ;
ORDONNONS une médiation entre les S.A.S. Gescap III, S.A. Buildinvest et S.A.S.U. Commerces de la République pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;
DESIGNONS en qualité de médiateur :
Mme [S] [R]
Tél. [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisé du 12 décembre 2024 à 13h45 ;
FIXONS à la somme de deux mille quatre cents (2 400) euros le montant de la consignation que les parties verseront directement entre les mains du médiateur selon la répartition suivante :
six cents (600) euros par les sociétés RIVP, Hénéo et HSF,six cents (600) euros par la société E-Pango,six cents (600) euros par l'association CLCV,six cents (600) euros par le Syndicat du Logement ;
Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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