TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/03852
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 24/03852
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EII
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Mars 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 22 Mai 2024
DEMANDEUR
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par son syndic le cabinet Foncia Rive Gauche
[Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836
DÉFENDEUR
S.A. GENERALI VIE
C/O CBRE PROMA SERVICES, [Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyril JEANNINGROS, Juge
assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DEBATS
A l’audience publique du 22 Mai 2024
ORDONNANCE
- Réputée Contradictoire
- Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 18 Mars 2024 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris, le 22 Mai 2024
La Greffière Le Président
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