CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/00035
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRYR
Ordonnance n° 2024/M110
S.A.S. KARLSBRAU CHR, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [O] [T]
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. SOLEIL MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. LE NAUTIC, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. KARLSBRAU CHR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à l'encontre du jugement en date du 07 Novembre 2022 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS ;
Vu le courrier de Me [J] en date du 22 mars 2024, nous indiquant que monsieur [N] [T], gérant de la SARL LE NAUTIC est décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 4] ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers de monsieur [N] [T], gérant de la SARL LE NAUTIC, ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du décès de monsieur [N] [T], gérant de la SARL LE NAUTIC.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers de monsieur [N] [T], gérant de la SARL LE NAUTIC, ou intervention volontaire de ceux-ci, dans le délai de six mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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