CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/03216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-7
24/ M104
AFFAIRE N° RG 24/03216 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW5V
M. [W] [Z]
Appelant
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Carole DAUX-HARAND , Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 07 Mars 2024, [W] [Z] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 09 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.
Attendu que l'article 950 du code de proécdure civile énonce que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Que Monsieur [Z] [W] a interjeté appel au greffe sans ministère d'avocat.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable l'acte d'appel de Monsieur [Z] [W]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024
Le Magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux Avocats le : 31/05/2024
Le greffier
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