CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2024, RG 23/06243

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Janvier 2024

N° 2024/5

Rôle N° RG 23/06243 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB55

[H] [P]

[E] [P]

C/

SCI CIGALON

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Myriam ETTORI

Me Sébastien BADIE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Octobre 2023.

DEMANDEURS

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

SCI CIGALON Représentée en la personne de ses représentants légaux domic,demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2023 en audience publique devant

Jean-Wilfrid NOEL, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2023 prorogée au 08 janvier 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2023 prorogée au 08 janvier 2024.

Signée par Jean-Wilfrid NOEL, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par décision contradictoire du 29 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a':

- débouté M. et Mme [P] de leur demande tendant à la nullité de l'acte de signification du 11 juillet 2018,

- dit que la clause résolutoire du bail liant les parties avait repris ses effets à la date du 22 octobre 2021,

- débouté M. et Mme [P] de leur demande de nullité du commandement de quitter les lieux leur ayant été signifié le 22/10/2021 par la SCI Cigalon,

' débouté M. et Mme [P] de leur demande de nullité des commandements aux fins de saisie-vente signifiés respectivement les 27 octobre 2021 et 14 janvier 2022,

- dit que la procédure de saisie-vente pourra être poursuivie à leur encontre sur la base du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 14 janvier 2022, dans la limite de la somme de 3 298,89 €,

- débouté M. et Mme [P] de leur demande de dommages-intérêts,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision

Par acte d'huissier du 23 octobre 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner la SCI Cigalon devant le premier président de cette cour d'appel afin:

- à titre principal, d'arrêter l'exécution provisoire de la décision déféré à la cour,

- à titre subsidiaire, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire pendant la durée de la trêve hivernale,

- en tout état de cause, condamner la SCI Cigalon aux dépens.

À l'audience du 30 octobre 2023, M. et Mme [P] représentés par leur conseil indiquent se désister de leur demande.

Régulièrement citée par acte déposé à l'étude de l'huissier puis convoquée par le greffe à l'audience du 30 octobre 2023, la SCI Cigalon était représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera donné acte à M. et Mme [P] de leur désistement, la partie adverse ne formant aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS