CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 24/00017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/001555- N° Portalis DBVB-V-B71-BMRIV

Ordonnance N° 2024/0017

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M. [J] [X] et Mme [S] [Y] épouse [X];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [J] [X] et Mme [S] [Y] épouse [X], ayant interjeté appel du jugement rendu le 24 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 08 février 2024 à assigner à jour fixe:

- Le Fonds Commun de Titrisation CEDRUS

- L'administration du Trésor Public de [Localité 1]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 26 Juin 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 15 FEV. 2024

La Présidente