CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 24/00020

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/001645- N° Portalis DBVB-V-B71-BMRTL

Ordonnance N° 2024/0020

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SCI NOTRE DAME

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI NOTRE DAME, ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 09 février 2024 à assigner à jour fixe:

- Le Fonds Commun de Titrisation ORNUS

- Trésor Public, Monsieur le Comptable du SIP de [Localité 3] [Adresse 4]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 04 Septembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Février 2024

La Présidente