CA Aix-en-Provence, 4 mars 2024, RG 24/00027

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/02535- N° Portalis DBVB-V-B71-BMUSB

Ordonnance N° 2024/0027

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement spécialisé de Marseille ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la Direction Générale des Finances Publiques, Pôle de Recouvrement spécialisé de Marseille, ayant interjeté appel du jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 27 février 2024 à assigner à jour fixe:

- M. [F] [H]

- Caisse Nationale du Régime social des indépendants

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 11 Septembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le - 4 MARS 2024

La Présidente