CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 24/00037

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/03217- N° Portalis DBVB-V-B71-BMW5Y

Ordonnance N° 2024/0037

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la Société MANDICOLAS 2 ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la Société MANDICOLAS 2, ayant interjeté appel du jugement rendu le 15 février 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS par déclaration du 13 mars 2024 à assigner à jour fixe:

- la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel PROVENCE Côte d'Azur

- la SARL Sulmoni Neyroud Gauthier Demailly

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 02 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 14 MARS 2024

La Présidente