CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 24/00367

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 19 MARS 2024

N° 2024/00367

N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX27

Copie conforme

délivrée le 19 Mars 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 18 Mars 2024 à 09h55.

APPELANT

Monsieur [I] [R]

né le 23 Mai 2002 à [Localité 6] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en personne, assisté de Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Mme [T] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Représenté par Monsieur [H] [U]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Mars 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024 à 15h03,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 janvier 2024 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le 15 janvier 2024 à 10h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 janvier 2024 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le18 janvier 2024 à 09h35;

Vu l'ordonnance du 18 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 18 mars 2024 à 15h43 par Monsieur [I] [R] ;

A l'audience,

Monsieur [I] [R] a comparu

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance les conditions de la troisième prolongation n'étant pas réunies dans la mesure où il n'y a pas de perspective d'éloignement à bref délai ; il a peur de rentrer en Tunisie, il est de bonne foi et ne peut être reconnu responsable de la situation dans laquelle il se trouve ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance a refusé d'embarquer le prochain vol est prévu le 25 mars

Monsieur [I] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare j'ai des problème en Tunisie je ne veux pas rentrer en Tunisie

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA

Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que monsieur a refusé d'embarquer sur le vol TU903 à destination de [Localité 8] prévu à 15h10 le 13 mars 2024 de sorte que les conduitions d'une troisième prolongation sont réunies que monsieur ne possède pas de passeport ezn cours de validité ni d'adresse stable en France de sorte que la demande d'assignation à résidence devra être rejetée et il conviendra de confirmer l'ordonnance du 18 Mars 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS