CA Aix-en-Provence, 25 mars 2024, RG 24/00401

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 25 MARS 2024

N° RG 24/00401 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2T

N° RG 24/00401 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2T

Copie conforme

délivrée le 25 Mars 2024

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Mars 2024 à 13h29.

APPELANT

Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NICE

INTIME

Monsieur [U] [X]

né le 01 Février 1986 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Nadra MLIK, avocat au barreau de NICE

PREFET DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 25 mars 2024 à 09h40 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 24 novembre 2023 Monsieur [U] [X] a fait l'objet d'une interdiction du territoire national par le tribunal correctionnel de Toulon.

La décision de placement en rétention a été prise le 22 février 2024 par le préfet de Var et notifiée le 23 février 2024 à 09h18.

Par ordonnance du 24 Mars 2024 à 13h29 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [U] [X].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 24 mars 2024 à 13h32 à xxx.

Le 24 mars 2024 à 19h25 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 24 mars 2024 ont été faites à :

- Monsieur [U] [X] à 20h10

- Me Nadra MLIK, avocat au barreau de NICE

- M. le préfet de Var

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 19h25 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations

Le conseil de monsieur [X] a envoyé ses observations dans lesquelles il indique que monsieur dispose de garantie de représentation et ne présente pas une menace à l'ordre public.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [U] [X] ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire français et représente en outre une menace de trouble grave à l'ordre public, en ce qu'il a été condamné à plusieurs reprises par les juridictions françaises notamment pour des faits de vol avec violence par le tribunal correctionnel de Marseille en 2022 ; qu'il a par ailleurs été condamné à une peine de 5 ans d'interdiction du territoire français par la tribunal correctionnel de Toulon le 24 novembre 2023 ; qu'il est par ailleurs sorti de détention le 23 février 2024.

Il résulte de la procédure que Monsieur [U] [X] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives, que les condamnations pour lesquelles il a été condamné, démontrent un ancrage dans la délinquance laissant subsister un risque de récidive constitutif d'une menace à l'ordre public.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS