CA Bordeaux, 30 mai 2024, RG 24/00326

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Madame [J] [V]

C/

S.A.S. BORDEAUX IMMOBILIER CONSEILS

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N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTHT

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DU 30 MAI 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 30 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [J] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Alexa LAMOURELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00603) rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 janvier 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. BORDEAUX IMMOBILIER CONSEILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Anne PITAULT de la SELARL CVS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 22 Janvier 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 29 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 14 mai 2024 par la société Bordeaux immobilier conseils, tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur,

PAR CES MOTIFS,