CA Bourges, 10 mai 2024, RG 24/00268

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 10 Mai 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 67/2024

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 07 Mars 2024

N° RG 24/00268 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUFC

Me [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

M. [K] [J]

[Adresse 5]

S.C.P. OLIVIER ZANNI

N° SIRET : 439 439 076

[Adresse 2]

S.A.S. [P] FRERES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

Domicilié chez Monsieur [E] [P]

[Adresse 3]

M. LE PROCUREUR

[Adresse 6]

INTIMES

Attendu que par conclusions en date du 03.05.2024, Mme [V] [U] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Ordonnance du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 07 Mars 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS