CA Nancy, 29 mars 2024, RG 23/02281

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE

N° RG 23/02281 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIJF

Ordonnance /2024

du 29 Février 2024

PARTIES EN CAUSE :

S.A. [Adresse 2], assistée de Me [D], avocat au barreau de PARIS

c/

Madame [S] [E], assistée de Me [L], avocat au barreau de la MEUSE

Nous, [T] [B], magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de [K] [P], Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02281 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIJF,

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 30 octobre 2023, la société POLYCLINIQUE DU PARC a fait appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], dans une affaire l'opposant à Madame [S] [E].

Par écritures notifiées le 30 janvier 2024, la société [Adresse 2] indique se désister de son appel.

Madame [S] [E] n'a pas constitué avocat devant la Cour.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action sera constaté.

PAR CES MOTIFS