CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/16899

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/00078

APPELANT

Monsieur [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Pierre-emmanuel TREILLE de la SELEURL Pierre Treille SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R059 et par Me Grégoire VERCHIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie Distinguin, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 25 avril 2023, le Crédit Logement a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [K] [G].

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 octobre 2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien, mentionné la créance du Crédit Logement à la somme de 395.134,46 euros en principal et intérêts arrêtée à la date du 21 mars 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022 jusqu'au parfait paiement et fixé les modalités de la vente.

Par déclaration en date du 25 octobre 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement.

Par acte d'huissier du 20 novembre 2023, M. [G] a fait assigner à jour fixe le Crédit Logement, après y avoir été autorisé par ordonnance du 8 novembre 2023, pour solliciter l'infirmation du jugement.

Par conclusions signifiées le 3 janvier 2024, le Crédit Logement a conclu à la confirmation du jugement d'orientation déféré en toutes ses dispositions.

Par conclusions signifiées le 23 avril 2024, M. [G] s'est désisté de l'appel et demande à la cour de bien vouloir lui en donner acte et constater l'extinction de l'instance.

Il indique qu'un rapprochement est intervenu entre les parties et leur a permis d'apporter une solution amiable à leur litige.

Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, le Crédit Logement a accepté le désistement de l'appelant et demande à la cour de lui en donner acte, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de dire que chacune partie conservera à sa charge des propres frais et honoraires.

Il expose que le désistement fait suite à l'exécution d'un accord qui met fin à tout litige entre les parties.

MOTIFS

L'intimé acceptant le désistement d'appel de l'appelant, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS