CA Paris, 30 mai 2024, RG 19/11401
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2019
Date de saisine : 20 novembre 2019
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 15/14861 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 11 Ooctobre 2019
Appelant :
Monsieur [Z] [C], représenté par Me Jean-Jacques BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0036
Intimées :
SA AIR FRANCE, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
SELAS ETUDE JP prise en la personne de Me [N] [I], es qualité de mandataire liquidateur de la société PRETORY
CGEA IDF OUEST (DELEGATION UNEDIC), représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Date de mise à disposition initiale du 30 mai 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 04 juillet 2024.
PARIS, le 30 mai 2024
Le président,
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