CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/02695

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP6S

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 30 Mai 2024

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP6S dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. JESTIA Agissant en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473637

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.C. LA RUSSA agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. FHB mission conduite par Maître Benjamin TAMBOISE, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SC LA RUSSA

[Adresse 4]

[Localité 9]

S.C.P. B.T.S.G. ² mission conduite par Maître [R] [G] et Maître [D] [K], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SC LA RUSSA

[Adresse 2]

[Localité 9]

Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST ès qualités de contrôleur de la SC LA RUSSA

[Adresse 3]

[Localité 10]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. JESTIA de la décision rendue le 04 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.C. LA RUSSA, la S.E.L.A.R.L. FHB, la S.C.P. B.T.S.G. ² et l'Organisme CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Attendu que la S.A.R.L. JESTIA a signifié le 22 mai 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. JESTIA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,