CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/03171
Vérifier : CA Versailles, 30 mai 2024, RG 24/03171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/03171 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRJI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024
Date de saisine : 28 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P00283 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 29 Avril 2024
Appelante :
Société B2S BUSINESS SHAMBA SERVICE
Intimée :
Association URSSAF ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, à interjeté l'appel par lettre du 28 mai 2024,
Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 30 mai 2024
La Greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.