TJ Bordeaux, 30 mai 2024, RG 23/08476

N° RG 23/08476 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK6Z

N° RG 23/08476 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK6Z

Minute n° 2024/00

DU : 30 Mai 2024

AFFAIRE :

[Z] [K]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SCP AVOCAGIR
Me Emilie MONTEYROL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [Z] [K]
né le 12 Septembre 1963 à
de nationalité Française
7, rue Desmoulins, Parc de Maguas
33160 SAINT MEDARD EN JALLES

représenté par Me Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss - Télédoc 353
75703 PARIS CEDEX

représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT