TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 19/02958
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 19/02958
N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ3T
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 29 mai 2024
partie demanderesse
S.A.S. [5], prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 2]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON - dispensé de comparution
partie défenderesse
CPAM DE L’AIN, prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 27 mai 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 27 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5]
Me Valéry ABDOU - T 2
CPAM DE L’AIN
Une copie certifiée conforme au dossier
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