TJ Paris, 20 mars 2024, RG 19/03303

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP

N° MINUTE : 8

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

03 Mai 2018

JUGEMENT
rendu le 20 Mars 2024
DEMANDERESSE

Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS DE SEINE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE
A L’ATTENTION DE M [U] [R]
[Localité 2]

Non représentée, dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame BOCQUET, Assesseur
Monsieur GONNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 20 Mars 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03303 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QP

DEBATS

A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [C] [J] du 03 mai 2018, reçu au greffe le 07 mai 2018, contestant la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE, en date du 24 avril 2018 fixant à 7,00 % la taux d'incapacité permanente dont 0,00 % pour le taux professionnel ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [C] [J] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier reçu au greffe le 06 mars 2024, Madame [C] [J], a informé le Tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de La CPAM DES HAUTS DE SEINE.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Madame [C] [J] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [J] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS