TJ Rennes, 31 mai 2024, RG 24/00152

RE F E R E

N°

Du 31 mai 2024

N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WY
58Z

c par le RPVA
le
à

Me Benoît BOMMELAER

Expédition et grosse délivrée le:
à

Me Benoît BOMMELAER

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Association DIOCESAINE DE [Localité 3] ,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me ARNOUX, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE ,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 29 Mai 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 31 MAI 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 27 Février 2024,

Vu la demande formée à l’audience utile du 29 MAI 2024 par Me ARNOUX substituant Me Benoît BOMMELAER, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance,

Vu l’absence du défendeur à l’audience ,

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2WY ;

PAR CES MOTIFS