CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 20/04365

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 20/04365 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZEV

Ordonnance n° 2024/M84

Mme [X] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/4304 du 17/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A.S. COGEN

Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [X] [E], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Février 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :

S.A.S. COGEN

Le 17 Octobre 2023 la SAS COGEN a été placée en redressement judiciaire. Me [C] [T] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ML prise en la personne de Me [J] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Les organes de la procédure collective, soit l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et l'AGS-CGEA n'ayant pas été assignés en intervention forcée dans cette affaire, le dossier n'est pas en état d'être jugée.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu, par conséquent, de constater que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS