CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/02250

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 4-6

N° RG 21/02250 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6LI

Ordonnance n° 2024/M85

M. [D] [E]

Représentant : Me Céline FALCUCCI, avocat au barreau de TOULON

Appelant

S.A.S. MARC

Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [D] [E], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :

S.A.S. MARC

Vu le courrier du conseil de M. [D] [E] en date du 23 Mai 2024, nous informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS MARC le 1er Juin 2023.

Attendu que cette procédure de liquidation judiciaire est en fait le résultat de la conversion de la procédure de redressement judiciaire ordonnée par jugement du 13 Décembre 2022.

Les organes de la procédure collective n'étant pas présents dans la cause en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS