CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 23/11736

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 23/11736 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4XM

Ordonnance n° 2024/M29

M. [E] [Z]

Représenté par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [S] [T]

M. [M] [F]

S.A.S. LES MANDATAIRES Représentée par Maître [G] [O], pris en sa qualité de mandataire-liquidataire de la société

MARUT TP ENVIRONNEMENT, désigné par jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 06 avril 2021.

Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 15 février 2024

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier lors des débats, et de Chantal DESSI, greffière lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 07 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 février 2024, l'ordonnance suivante :

Par jugement en date du 1er septembre 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, saisi par le liquidateur judiciaire de la Sarl Marut TP Environnement en liquidation judiciaire, d'une demande tenant à la condamnation de M. [M] [F], M. [E] [Z], et [S] [T], gérants successifs de la Sarl Marut TP Environnement , sur le fondement des articles L 651-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et R. 643-16 du code de commerce a :

- constaté que Messieurs [M] [F], [E] [Z] et [S] [T], gérants successifs de la société SARL MARUT TP ENVIRONNEMENT, ont

commis des actes qui engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.652-1, L.653-

1 à L.653-11 du Code de commerce ;

- prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [F] une mesure de faillite personnelle

pour une durée de douze ans ;

2

- condamné Monsieur [M] [F] au comblement partiel du passif de la société SARL MARUT TP ENVIRONNEMENT pour un montant de 238.874,81 euros ;

- prononcé à l'encontre de Monsieur [E] [Z] une mesure de faillite personnelle

pour une durée de huit ans ;

- condamné Monsieur [E] [Z] au comblement partiel du passif de la société SARL

MARUT TP ENVIRONNEMENT pour un montant de 99.027,51 euros ;

- prononcé à l'encontre de Monsieur [S] [T] une mesure de faillite personnelle

pour une durée de quinze ans ;

- condamné Monsieur [S] [T] au comblement partiel du passif de la société SARL

MARUT TP ENVIRONNEMENT pour un montant de 235.000 euros ;

- ordonné l'exécution de toutes les formalités prescrites et notamment de publicité en pareille

matière ;

- condamné solidairement Messieurs [F], [Z] et [T] à payer la somme de 6.000 euros à Maître [G] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MARUT TP ENVIRONNEMENT, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- Déclaré les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.

M. [E] [Z] a fait appel de cette décision le 15 septembre 2023.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 25 octobre 2023, la SAS les Mandataires représentée par Me [G] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Marut TP Environnement, partie intimée, au visa de l'article L 524 du code de procédure civile, soutenant que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, demande à la cour de radier l'affaire du rôle de la cour.

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de M. [E] [Z] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique déposées et notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, M. [E] [Z] demande à la cour de juger qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle et financière d'exécuter le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 1er septembre 2023 dont il a relevé appel, sauf à ce que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et de dire en conséquence, n'y avoir lieu à radiation, de débouter Me [G] [O] ès qualités de sa demande de radiation et de condamnation de M. [E] [Z] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite à l'encontre de la SAS Les Mandataires représentée par Me [G] [O] ès qualités, une condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au visa e l'article 700 du code de procédure civile .

Sur ce,

Vu l'ordonnance de service déléguant le contentieux de l'article 524 du code de procédure civile aux présidents de chambre,

En application de l'article 524 du code civil dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

3

En l'espèce, il est manifeste que les sommes mises à la charge, par le jugement critiqué, de M. [E] [Z], ne peuvent faire l'objet d'une exécution même partielles, les ressources de l'appelant, au vu des justifications produites, ne lui permettent pas de régler même partiellement les condamnations pécuniaires.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour formée par la SAS les Mandataires représentée par Me [G] [O] ès qualités.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué sur les dépens par la décision à intervenir sur le fond.

PAR CES MOTIFS