CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/14296

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/14296 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFSH

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M006

M. [E] [Z]

Représentant : Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme Nathalie MICHELIN

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 Novembre et 28 Décembre 2023

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Novembre 2023 par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS