CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 23/14763

COUR D'APPEL

d'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 23/14763 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFO

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M01

Affaire :

Mme [M] [F]

Représentant : Me Hakim DAIMALLAH de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003798 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelante

C/

M. [N] [X]

Intimé

la SELARL MCL AVOCATS

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 décembre 2023 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS