CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 23/15203
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 23/15203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/15203 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIRV
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M125
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. ENERTEC FRANCE
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [J] [W]
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - CETELEM
Intimées
Me Emmanuelle VITELLI
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 mars 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.