CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 24/00068
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 28 MAI 2024
N° 2024/68
Rôle N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCEF
[E] [V]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
[X] [V]
Copie adressée :
par mail le :
28 Mai 2024
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le tiers
- Le ministère Public
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 22 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/269.
APPELANTE
Madame [E] [V]
née le 28 Juin 1983 , demeurant Actuellement hospitalisé au [Adresse 6]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 3]
PARTIE JOINTE :
PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 7]
MOTIFS
Par ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 22 Mai 2024 , madame a été maintenue sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte au Centre Hospitalier d'[Localité 5] où elle avait été admise le 11 mai 2024.
Par acte en date du 22 mai 2024 monsieur a fait appel de cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2024.
Dans un certificat médical en date du 27/05/2024 , le Docteur [K] [I], Psychiatre Médecin du Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier d'[Localité 5], suite à l'examen pratiqué le même jour sur Madame [V] [E], a constaté que son ' comportement est calme et adapté. Le discours est cohérent et libre d'élément délirant. La thymie est stable, il n'y a pas de velléité suicidaire.Elle adhere au suivi et au traitement, notamment a l'instauration d'un neuroleptique a action prolongée.
L'état clinique est compatible avec la poursuite de l'hospitalisation en soins libres.
Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques peut étre levée'.
En conséquence, il conviendra de constater notre dessaisisemment, l'appel de madame étant devenu dans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme [N] [G],
greffier, par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024 .
Constatons que l'appel formé par [E] [V] est devenu sans objet
Constatons notre dessaisisssement
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCEF
Aix-en-Provence, le 28 Mai 2024
Le greffier
à
Mme [V] [E] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Mai 2024 concernant l'affaire :
Mme [E] [V]
Représentant : Me GIRARD Marion, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
M. [X] [V]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCEF
Aix-en-Provence, le 28 Mai 2024
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur Le Procureur Général
- Monsieur [X] [V]
- Maître GIRARD Marion
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Mai 2024 concernant l'affaire :
Mme [E] [V]
Représentant : Me GIRARD Marion, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]
PROCUREUR GENERAL
M. [X] [V]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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