CA Bordeaux, 31 mai 2024, RG 22/05116

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. BRICO DEPOT

C/

Madame [D] [M], Monsieur [N] [M], Madame [S] [M] épouse [Y]

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N° RG 22/05116 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M62B

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DU 31 MAI 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 31 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. BRICO DEPOT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mickaël ROBERT, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement (R.G. 17/01497) rendu le 08 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 08 novembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

Madame [D] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritère de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée

née le 07 Avril 1956 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [M] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée

né le 15 Juin 1954 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [S] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [F] [V] [M] décédé et de Madame [T] [G] épouse [M] décédée

née le 28 Février 1952 à Les Peugnes, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 7 mai 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés en date du 27 mai 2024,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,