CA Lyon, 15 mai 2024, RG 24/01890

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/01890 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQOP

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 2024R50

S.A.S. ZARZIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S.U. M2M FINANCEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [S] [I] le 05 Mars 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne le 13 Février 2024 sous le n° 2024R50,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01890 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQOP,

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me [S] [I] le 14 mars 2024 conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal adressée par le greffe à Me [S] [I] via RPVA le 4 avril 2024,

Vu le message notifié en réponse via RPVA par Me [S] [I] le lendemain rappelant sa correspondance du 21 mars 2024 envoyée par mail au greffe civil central, indiquant qu'un accord était intervenu entre les parties et que consécutivement la déclaration d'appel ne serait pas signifiée dans le délai de l'article 905-1 du Code de procédure civile de sorte que la caducité pourrait être constatée.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 25 mars 2024 à minuit et qu'un accord est intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS