CA Montpellier, 31 mai 2024, RG 23/05971

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DES INTIMÉS

N° RG 23/05971 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBLT

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Prise en la personne de représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [S] [F] [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [N] [M] [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 06 novembre 2023 du tribunal de commerce de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de représentant légal le 06 Décembre 2023,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 13 Mai 2024 à la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G.,

Vu la réponse de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G. reçue le 17 mai 2024,

Les intimés n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 30 Avril 2024 (pour Mme [I]) et 2 mai 2024 (pour M. [B]),

En effet, le délai court à compter de la signification aux intimés, et non à compter de la constitution d'avocat des intimés, laquelle n'a pas pour effet de prolonger le délai de 3 mois,

Il convient en application de l'article 909 du code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 10 Mai 2024 par la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G.,

PAR CES MOTIFS