Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nancy, 15 mai 2024, RG 24/00004


Vérifier : CA Nancy, 15 mai 2024, RG 24/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2024
Numéro
24/00004
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
665ababe97d5920008107ca4

Texte de la décision

973 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Briey en date du 26 septembre [Immatriculation 1]/01193

ORDONNANCE DE CADUCITE

n° /2024

RG N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJKW

APPELANT(S) :

Madame [R] [Y] [I]

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Monsieur [O] [S]

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que l'appelant(e) n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant(e) aux dépens ;

NANCY, le 15 Mai 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.